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Régime social de l’indemnité d’activité partielle

 

L’indemnité d’activité partielle étant un revenu de remplacement n’est pas soumise à cotisation hormis les cotisations de prévoyance et CSG au taux unique de 6.20%.

 

La crise sanitaire liée à la COVID-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires et à parfois les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d’activité partielle. Le projet de loi de finances de 2021 proroge à partir du 01/01/2021 l’assujettissement de l’indemnités activité partielle à la CSG au taux unique de 6.20%.

 

Avant ce texte ce taux était prévu pour durer jusqu’au 31/12/2020 (article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020). Un système différent existait avant cette ordonnance : ces indemnités pouvaient en fonction des revenus de la personne indemnisée, faire l’objet d’un taux de CSG réduit à 3,8% voire d’une exclusion d’assiette (voir respectivement les articles L 136-8 et L 136-1-2 du code de la sécurité sociale).

 

Attention :

 

Exceptions à cet assujettissement limité à la CSG de 6,2% et à la CRDS de 0,5% peut se manifester en présence d’une indemnité d’activité partielle complémentaire à celle légale. L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 5) prévoit que lorsque la somme de ces deux indemnités dépasse 3,15 fois le SMIC (ce seuil est apprécié en valeur horaire), la part de l’indemnité complémentaire versée au delà de ce seuil n’est plus considérée comme un revenu de remplacement.

 

Cette part est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L.136-1-1 et L.242-1 du code de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2021 prolongé en 2021 – mais pas au-delà – le régime de prélèvements sociaux sur l’indemnité complémentaire qui ne devrait durer que jusqu’au 31 décembre 2020.

 

 Droits à la retraite

 

Comme les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse – toutefois, différentes interprétations se manifestent au sujet des cotisations de prévoyance complémentaire – les périodes correspondantes n’ouvrent pas, en principe, de droits à la retraite. (voir notre article sur l’indemnité d’activité partielle et retraites).

 

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