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FAQ

Quel est le montant de la gratification pour un stagiaire ?

Gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage.

Le montant minimal de cette gratification doit être déterminé, par la convention collective applicable à l’entreprise. A défaut, c’est la réglementation qui s’applique.

3.90€ /heure soit 15% du plafond horaire de la SS (26€ au 01/01/2020)

Exonération de cotisations sociales dans la limite de 3.90€ par heure effectuée.

Comment calculer la présence du stagiaire ouvrant droit à la gratification ?

Chaque période au moins égale à 7 heures de présences, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Donc 1 mois = 154H de présence (22×7).

En d’autres termes, la gratification est désormais obligatoire dès lors que le stagiaire effectue plus de 308 heures (154 heures x 2), c’est-à-dire à partir de la 309ème heure (= 154 heures x 2 mois + 1 heur) de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue. Pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole, inscrits dans un établissement dispensant une formation à rythme approprié, cette durée est portée à 3 mois (soit 66 jours).

Selon l’administration, les jours de congés et d’autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les congés et autorisations d’absence prévus dans la convention de stage, sont comptabilisés dans la durée totale du stage.

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage. Elle est versée mensuellement. Lorsque l’employeur choisit de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage, l’Acoss conseille de prévoir cette modalité de versement de la gratification lors de la signature de la convention ou dans un avenant.

Si le stage initial était inférieur à 2 mois est renouvelé et dépasse la durée des 2 mois, il s’agit de faire un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le 1er mois de stage. Les gratifications ainsi versées en une seule fois devront être rapportées aux périodes de stage auxquelles elles correspondent (pour permettre aux Urssaf de déterminer, pour chaque période, le montant de la franchise de cotisations sociales).

Le calcul du montant de la gratification mensuelle du stagiaire s’effectue en fonction des heures réellement effectuées par le stagiaire. Le calcul vaut également pour le calcul de la franchise de charges sociales.

Est-il obligatoire de verser une gratification à un stagiaire ?

Le versement d’une gratification pour les stages de plus de 2 mois au cours d’une même année scolaire ou universitaire, consécutifs ou non est obligatoire.

La gratification de stage est dues au stagiaire quels que soient les remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

Condition pour prétendre à un congé parental ?

Pour avoir droit au bénéfice d’un congé parental, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

La demande de congé parental peut être exercée dès la fin du congé maternité ou du congé d’adoption et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. La demande doit être effectuée par le salarié à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé parental ou un mois avant, si le congé débute immédiatement à la fin du congé maternité. Le salarié doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a la possibilité, soit de :

  • suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé parental ;
  • passer à temps partiel pour raison parentale. Dans ce cas, la durée minimale du contrat doit être de 16 heures par semaine.
Peut-on demander un temps partiel pour congé parental d'une durée initiale de 6 mois, puis 1 an puis 6 mois ?

Le congé initial est d’une durée d’une année au plus. Toutefois, il est possible de prolonger le congé deux fois jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de trois ans.

En revanche, si l’enfant a été adopté avant l’âge de trois ans, le congé ou le temps partiel peut être prolongé jusqu’à trois ans après l’arrivée de l’enfant.

Comment valoriser les heures supplémentaires ?
  • Les heures supplémentaires (HS) sont celles réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35h ou de la durée d’équivalence de certains secteurs et emplois.
  • En cas d’aménagement du temps de travail sur une période différente, les HS se déclenchent au-delà de 1607 h/an ou de la limite définie par accord collectif pour la période.
  • Les HS sont rémunérées en majorant le salaire horaire effectif du salarié composé du salaire et des primes liées au travail.
  • La majoration peut être d’un minimum de 10% en cas d’accord collectif.
  • En l’absence d’accord, les taux de majoration sont de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires et de 50% au-delà.
Quelles sont les mentions à appliquer sur un bulletin de salaire ?

Un bulletin de paie est remis au salarié au moment du versement de la paie. Il suit un formalisme certain.

Les mentions obligatoires :

  • L’identification complète de l’employeur : nom, adresse, numéro URSSAF, code APE, numéro SIRET, convention collective applicable…,
  • Celle du salarié : nom, numéro de Sécurité Sociale, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective…,
  • Tous les éléments composant le salaire brut : nombre d’heures de travail, taux horaire (ou nature et volume du forfait), événements intervenus (absence, maladie, maternité, congés payés et valorisation…) nombre d’heures supplémentaire et taux majoré, accessoires de salaire soumis à cotisations (prime, avantages en nature…),
  • Les prélèvements sociaux et fiscaux,
  • Le net à payer,
  • Le net imposable,
  • La date de paiement,
  • La mention relative à la conservation du bulletin de paie sans limitation de durée.
  • Informations relatives au Prélèvement à la source (base, taux, montant de la retenue)
  • Les mentions interdites :
    • Aucune mention de l’activité syndicale ou des heures de grève ne doivent y apparaitre,
    • Les retenues sur salaire pour heures de grève doivent être signalées sous l’appellation « Heures non rémunérées ».
Pourquoi la tranche A ou 1 ne correspond pas à mon PMSS ?

Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2020 : 3 428 € consultez le site internet ameli.fr) est valable pour un mois entier à temps complet.

Il est proratisé en cas d’entrée ou sortie dans le mois en cours, en cas de temps partiel et en cas d’absence non rémunérée.

Attention il n’y a pas d’abattement pour les cadres au forfait jour, travaillant à temps plein sur un nombre de jours réduits.

Exemple : pour un temps partiel à 50%, on doit calculer 3 428 x 50 % = 1 714 €.

Pour un salarié étant absent du 01 au 15/01, son plafond de janvier sera de

3 428/31(nbre de jours calendaires du mois de janvier*(31-15)nbre de jours calendaires de présence)=1 769.29 PMSS de 01/2020.

 

 

A quoi correspondent les tranches sur le bulletin de salaire ?

 

  • La tranche A  ou 1  correspond  à la tranche de salaire de 0 € au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS : il est fixé par la Sécurité Sociale chaque année comme limite de certaines cotisations et prestations.)
  • En 2020 : 3 428 € mensuel.
  • La limite de la tranche B vaut 4 PMSS et la tranche 2 vaut 8 PMSS .
  • Consultez le site internet ameli.fr pour l’évaluation chaque année du PMSS.

 

Pourquoi le net imposable n’est pas égal au net à payer ?

Une part de la CSG et la CRDS sont des retenues salariales non déductibles.

  • Le taux global de la CSG et de la CRDS est de 9.70 % dont 6.80 % déductible (non imposable) et 2.9 % non déductible (imposable : CSG 2.4 % + CRDS 0.5 %).
  • Ce qui revient à payer des impôts sur des sommes non réellement perçues, car elles ne sont pas dans le net à payer (retenue salariale).
  • Exemple : un salarié perçoit un salaire brut de 1 797 €. Les retenues salariales sont d’un montant de 443 € et de la CSG-CRDS non déductible, 53 €. On va donc calculer 1 797 – 443 + 53 = 1 407 €
  • Attention depuis le 01/01/2019 le montant des heures supplémentaires ne rentrent pas dans le net imposable cependant la CSG et CRDS de ces heures est ENTIEREMENT NON DEDUCTIBLE.
Comment calculer la base de la CSG-CRDS ?
  • Créées en 1991 et 1996, la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) ont une assiette élargie aux revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine et de placement. 
  • Sur la paie, elle est assise sur le salaire, après abattement de 1,75% et les parts patronales des cotisations retraite supplémentaire, mutuelle et prévoyance. 
  • Exemple : un salarié perçoit un salaire brut de 2 000 €, son employeur verse 40 € pour la part patronale de la mutuelle. On va donc calculer : (98.25 % x 2 000) + 40 = 2 005 €.
  • Attention : le montant éligible à l’abattement des 1.75% est plafonné à 4 PMSS
Quand calcule-t-on des heures complémentaires ?
  • Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel qui effectuent des heures au delà de leur durée de travail contractuelle.
  • Les heures complémentaires sont en principe limitées à 1/10ème de l’horaire contractuel.
  • Si un accord collectif le prévoit, elles peuvent être portées à 1/3 de la durée contractuelle, sans toutefois que le salarié atteigne 35 h/semaine ou la durée du travail à temps plein dans l’entreprise.

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