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La prime Macron

Prime Macron : Prime exceptionnelle

 

La prime Macron permet aux employeurs de verser aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC (sur les 12 mois précédents son versement) une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

 

Cependant cette prime doit répondre à certaines conditions :

  • La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
  • Elle est versée dans un délai prévu par la loi : entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
  • Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

 

Le montant de la prime est plafonné à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement mais peut être porté à 2 000 € si :

 

  • Signature d’un accord d’intéressement
  • L’effectif est de moins de 50 salariés
  • Si des mesures de revalorisation des métiers sont engagées pour les travailleurs de la deuxième ligne

 

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021

 

 

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L’entrée en vigueur du BOSS

L’entrée en vigueur du BOSS

 

Bulletin officiel de la Sécurité Sociale BOSS

Depuis le 1er avril, l’ensemble des informations mentionnées sur leur site internet constitue une source juridique opposable.

Le BOSS couvre la législation en matière de cotisations et contributions sociales en la déclinant en 5 thématiques :

  • L’assiette générale
  • Les allègements généraux
  • Les exonérations zonées
  • Les avantages en nature et frais professionnels
  • Les indemnités de rupture

    En conclusion, aucune évolution doctrinale du BOSS ne pourra être intégrée dans les offres avec un effet rétroactif que ce soit au 1er janvier 2021ou au 1er avril 2021.

    Les changements doctrinaux portant sur des évolutions de gestion du plafond de la Sécurité sociale ne pourront pas se faire que pour le 1er janvier 2022.

    Certaines mesures vont nécessiter une implication forte des entreprises sur leurs modalités d’applications.

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    Une prime d’astreinte est-elle prise en compte dans l’assiette de calcul du salaire de référence de l’indemnité de congés payés ?

    Une prime d’astreinte est-elle prise en compte dans l’assiette de calcul du salaire de référence de l’indemnité de congés payés ?

    Pour qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, elle doit remplir certains critères :

    • Présenter un caractère obligatoire pour l’employeur : ne pas être facultatives ou exceptionnelles
    • Constituer la contrepartie du travail : ne pas présenter le caractère de remboursements de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel
    • Rémunérer une période effectivement travaillée : ne pas indemniser à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés

    La jurisprudence de la Cour de cassation considère que les primes d’astreinte intègre cette assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

    Sources juridiques :

     

    • cass. soc. 20 juin 1962, BC V n° 568
    • cass. soc. 11 octobre 1994, n° 93.42421D
    • cass. soc. 7 novembre 1995, n°92.42000D
    • cass. soc. 4 juillet 1983, n°81.40819, BC V n°379

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    Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues

    Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues 

     

    L’allocation chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet n’aura pas lieu !

    Après une première suspension l’an dernier, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre, la réforme de l’assurance chômage, après avoir été saisi en référé par plusieurs syndicats.

    Pour cause, « les incertitudes sur la situation économique ne permettant pas de mettre en place les nouvelles règles censées favoriser l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. » a estimé la juge.

    Cependant aucune remise en cause sur le principe de la réforme n’a été évoquée, uniquement un report de date est envisagé.

    « Le conseil d’Etat nous demande d’attendre encore un peu et censure uniquement la date d’entrée en vigueur. »

    a annoncé la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

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    Le régime des arrêts de travail dérogatoires indemnisés est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021

    Le régime des arrêts de travail dérogatoires indemnisés est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 

     

    Le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires mis en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

    Sont concernés par ces arrêts de travail dérogatoires :

    • Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas être placées en position d’activité partielle
    • Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
    • Les personnes identifiées comme cas contact
    • Les assurés présentant les symptômes du Covid-19, à condition qu’il fasse un test PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail
    • Les assurés présentant un résultat positif
    • Les assurés dont le test de dépistage PCR est positif
    • Les assurés de retour à l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’isolement

    Les conditions dérogatoires continuent de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021 pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail.

    Pour rappel ces arrêts dérogatoires ne sont pas considérés comme des arrêts maladie par conséquent ils ne bénéficient pas des mêmes règles de maintien.

    Indemnisation sécurité sociale

    • IJSS
    • Sans délai de carence
    • Sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale
    • Sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation

    Indemnisation employeur

    • Indemnisation légale
    • Pas de condition d’ancienneté
    • Pas de délai de carence
    • Non pris en compte dans la durée d’indemnisation

    Pour être considéré comme arrêts dérogatoires il faut que l’assuré passe par le site Améli.fr et non pas par son médein traitant.

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