Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, AT/MP.

L’acquisition des congés payés n’est plus subordonnée à la notion de travail effectif.

En conséquence les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à contés payés pendant leur arrêt de travail.

Dans le cas d’un accident de travail ou maladie professionnelle, l’acquisition de congés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail mais vaut pour toute la durée de l’arrêt.

Afin d’inciter les entreprises à conserver plus lontemps leurs salariés séniors, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

La réforme permet d’unifomiser le coût social des indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

En effet les ruptures conventionnelles dont la date de rupture est à compter du 1er septembre 2023 bénéficieront :

– d’un régime social identique en fonction de l’àge du bénéficiaire

– d’une contribution patronale de 30% (contre un forfait social de 20% jusqu’au 31/08/2023 sur la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle) sur la fraction exonérée de cotisation.

De plus le régime social des mises à la retraite se voit allégé à partir du 1 er septembre 2023 à raison d’une contribution patronale de 30% sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisation (contre 50% sur la totalité de l’indemnité de départ à la retraite).

Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention « net social » sur les bulletins de salaire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Cette mention permet d’identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines prestaitons (primes d’activité, allocations familiales, APL, RSA) ainsi évitant le recours à la fraude.

Il permet également la solidarité à la source, évitant ainsi que certains salariés ne perçoivent pas les allocations dont ils ont droit.

La mise en place de la mention « net social » suivra le calendrier suivant :

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Depuis le 1er janvier 2022, les URSSAF collectent, au titre de la masse salariale 2022, les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Elles recouvrent donc la taxe d’apprentissage

– pour sa part principale (0.59%) mensuellement

– Pour son solde appelé également montant libératoire (0.09%) annuellement via la DSN de mai 2023 sur les bulletins d’avril concernant la masse salariale 2022.

Pour ce qui est de l’affectation du montant aux établissements scolaire, une plateforme dédiée gérée par la Caisse des Dépots et consignations (SOLTEA) sera à disposition des employeurs à partir du 25 mai jusqu’au 7 septembre 2023.

Les sommes collectées seront reversées aux établissements à compter du 15 juillet 2023.

Connexion possible au site SOLTEA en demandant une habilitation sur le portail net entreprise.

24 heures après avoir formulé votre demade d’habilitation, il sera possible de se connecter au site SOLTEA directement sur la plateforme ou depuis votre compte Net entreprises. Le catalogue des établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage sera à disposition afin que les entreprises puissent exprimer leur voeux de répartition avant le 6 septempbre 2023.