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Prêt de main-d’œuvre

Prêt de main d’œuvre  

La loi de finances 2021 modifie la loi du 17/06/2020 :

 

  • Possibilité de ne signer qu’une seule convention de prêt de main d’œuvre en vu de la mise à disposition de plusieurs salariés jusqu’au 30/06/2021.
  • L’ordonnance supprime à compter du 1er janvier 2021, la disposition de la loi du 17 juin 2020 qui prévoyait que la procédure d’informations-consultations du CSE pouvait être remplacées « par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ».
  • Elle clarifie enfin les règles de facturation lorsque l’entreprise prêteuse a recourt à l’activité partielle, en précisant que les « opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices ». Aussi le montant facturé par l’entreprise prêteuse à une entreprise utilisatrice peut être « inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales différentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé » voir être « égal à zéro ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée  

La Loi de finances 2021 modifie la loi du 17/06/2020 :

  • Prolongation jusqu’au 30/06/2021 la possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, le calcul du délai de carence entre deux contrats ou de prévoir les cas qui dispensent le délai de carence.

 

  • Prolongation de six mois de la possibilité par accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice de fixer le nombre maximal de renouvellements possible de contrat de mission, le calcul du délai de carence entre deux contrats et de prévoir les cas qui dispensent le délai de carence et d’autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par le code du travail.

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ATTENTION ! Information importante pour vos DSN évènementielles

Attention ! rejet des DSN événementielles

 et via les  portails déclaratifs  

Les portails déclaratifs (Net-entreprises, JeDéclare..) nous informent que les dépôts de DSN en normes 2021 seront acceptés à partir du 27.01.2021.

 

Nous vous invitons à patienter pour déposer les DSN événementielles (Fin de Contrat et Arrêt de Travail) et Mensuelles jusqu’à cette date.

Avant le 27.01.2021, elles seront rejetées.

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Prise de congés ou jours de repos

Prise de congés ou jours de repos  

  • Une ordonnance du 16/12/2020 prolonge jusqu’au 30/06/2021 les dispositions permettant d’imposer une prise de congés ou de jours de repos pour tenir compte de la crise sanitaire.
  • Ce texte modifie l’ordonnance du 25/03/2020 fixant au 31/12/2020 la date limite pour prendre de telles mesures
    • l’employeur peut donc continuer à imposer à ses salariés par accord d’entreprise ou de branche la prise de congés payés ou déplacer les congés posés, dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc.
    • pas besoin non plus d’accord collectif pour fixer les dates des jours de repos ou de RTT des salariés en convention de forfait avec toujours 1 jour franc de délai.
  • Pas de modification au niveau du temps de travail et du repos dominical.

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A quand les aides à l’embauche des apprentis

Les aides à l’embauche des apprentis  

Quand seront versées les aides à l’embauche pour les apprentis ? 

Un retard de paiement a été constaté par de nombreuses entreprises. Mais selon la ministre du Travail, Mme Borne, les primes à l’embauche d’apprentis seront versées d’ici le 5 février.
Pour rappel, l’été dernier un projet s’est mis en place via le dispositif  « un jeune, une solution » (5000 euros pour un apprenti mineur, 8000 pour un majeur).
Mais aujourd’hui près de 57.000 dossiers validés sont en attente du versement de l’aide !
Victime de son succès ce procédé connaît un certain retard dû à une forte hausse des demandes d’aides depuis mi-novembre.
Grâce à cette prime, les embauches ont continué d’augmenter : 440.000 contrats mi-décembre.
Cette aide a été prolongée jusqu’à fin mars.
Elle pourra être rallongée en fonction de la situation actuelle.

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