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Frais de transport : du nouveau dans la prise en charge employeur !

2022-2023

Changement dans la prise en charge des frais de transport

La loi de finances rectificative du 16 aout 2022 n°2022-1157, met en place, dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat des salariés, plusieurs mesures,  permettant aux entreprises de proposer une meilleure prise en charge des frais de transport :

Hausse du seuil d’éxonération de la prise en charge des frais de transport publics porté à 75% du coût de l’abonnement pour 2022 et 2023 mais le seuil obligatoire demeure à 50 %

Hausse du plafond de la prime transport et assouplissement de ses conditions : jusqu’à 400€ par an et par salarié en 2022 et 2023 pour le carburant (au lieu de 500 € ) pour des frais liés à l’alimentation des véhicules éléctriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Les conditions pour bénéficier de la prime transport sont supprimés (ex : plus besoin d’être dans une zone non désservie par les transports en commun pour en bénéficier)

Hausse du plafond du Forfait Mobilité Durable : 700€ par an et par salarié pour 2022 et 2023 contre 500 € auparavant.

 

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Seconde augmentation du SMIC

1er août 2022 :

le SMIC est de nouveau revalorisé !

Au 1er Août 2022 le SMIC et le minimum garanti connaissent une nouvelle augmentation !

Le SMIC horaire brut passe donc de 10.85 € à 11.07 € soit un montant mensuel brut de 1 678.95 € pour 151.67 heures (arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du SMIC)

Le minimu garanti s’établit à 3.94 € au lieu de 3.86 € au 1er mai 2022.

Rappelons en effet que le Code du travail prévoit une revalorisation automatique du Smic en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l’indice pris en compte lors de l’établissement du dernier montant du Smic. Il est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. 

 

 

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Augmentation du SMIC

1er mai 2022 :

le SMIC est revalorisé !

Compte tenu de l’inflation, le SMIC évolue de +2.65% au 1er mai 2022. 

Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, l’indice mensuel des prix à la consommation a atteint 109,70 pour le mois de mars 2022. De ce fait, le taux horaire du salaire minimum de croissance est majoré de 2.65% à partir du 1er mai 2022. 

Rappelons en effet que le Code du travail prévoit une revalorisation automatique du Smic en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l’indice pris en compte lors de l’établissement du dernier montant du Smic. Il est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. 

Il passe ainsi de 10,57 € brut par heure travaillée, à 10,85 € brut (arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance). 

Le montant du SMIC mensuel, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire, passe donc de 1603.12€ brut, à 1645.58 € brut. 

Selon le gouvernement, le SMIC augmente donc d’environ 34 euros nets par mois, passant ainsi de 1269 euros à 1302.64 euros pour une personne à temps plein. 

Le minimum garanti bénéficiant également d’une hausse automatique de 2.65%, il s’établit à 3.86 € au 1er mai 2022. Rappelons que le MG sert de valeur de référence pour le calcul de certains avantages sociaux et indemnités (notamment pour évaluer les avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). 

 

 

 

 

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Certification QUALIOPI

Certification QUALIOPI

Afin de satisfaire toujours plus nos clients, GPA a obtenu la certification QUALIOPI !

QUALIOPI c’est quoi ?

Le label QUALIOPI a pour rôle de certifier que le processus engagé par les prestataires d’actions est de qualité et concourt bien au développement des compétences. Cette certification assure également une plus grande lisibilité des formations offertes auprès des entreprises pour les usages.

Elle est délivrée par un organisme certificateur, accrédité au COFRAC (Comité Français d’Accréditation)

QUALIOPI quels avantages pour nos clients ?

– C’est la possibilité de faire financer toutes les actions de formation par les OPCO

– C’est un gage de qualité en proposant des prestations toujours plus en adéquation avec les demandes

– C’est l’assurance d’un suivi des apprenants post formation afin de constater si les connaissances acquises sont utiles.

 

 

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Prolongation de l’aide pour les apprentis jusqu’au 30 juin 2022

Prolongation de l’aide à l’embauche des apprentis

 

Lundi 6 septembre, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la prolongation pour 6 mois des aides au plan de relance pour l’apprentissage dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ».

500.000 contrats d’alternance ont été signés l’an dernier grâce à ce dispositif !

Cette aide à l’embauche d’apprentis sera prolongée jusqu’au 30 juin 2022 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. (attente du décret), pour les alternants préparant un diplôme jusqu’au master (bac+5).

Elle concerne également les contrats de professionnalisation.

  • 5.000 € pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans
  • 8.000 € pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans

 

 

Comment faire pour percevoir l'aide ?
  • Contrat d’apprentissage : Transmission des contrats d’apprentissage à l’OPCO compétent.

Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP qui reste en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide.

 

  • Contrat de professionnsalisation : Transmission par l’employeur à l’ASP chaque mois du bulletin de salaire.
Quelles conditions ?
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés aucune condition.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, il faut qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrat d’alternance ou de contrat favorisant l’insertion professionnelle.

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