Télétravail ou activité partielle pour le parent qui garde son enfant de moins
de 16 ans
Le télétravail reste privilégié, pour tous, selon les directives gouvernementales.
Concernant les semaines d’enseignement en distanciel, la règle en vigueur depuis un an est maintenue : les parents qui ne peuvent pas télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour la garde de leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge.
Pour les salariés du privé ont donc droit au chômage partiel au motif de la garde d’enfant: le salarié du privé perçoit dans ce cas 84 % de son salaire net (100 % si son salaire est équivalent au Smic), sans reste à charge pour l’employeur (communiqué de presse du 31/03/2021 du ministère du Travail).
Attention : Le parent doit, pour effectuer la demande, adresser à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents à demander à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
En conclusion, un assouplissement de la mise en chômage partiel pour garde d’enfant a été souhaité et annoncé :
Pour les personnes qui auront des difficultés à télétravailler tout en s’occupant de leurs enfants en bas âge ou non autonomes pendant la fermeture des écoles et crèches, bénéficieront du dispositif de l’activité partielle s’ils demandent un congé pour la garde de leurs enfants. Ce ne sera pas complétement automatique mais en fonction de la situation personnelle du salarié et avec l’accord de son employeur. Mais l’application d’un reste à charge égal à zéro pour l’entreprise devrait être incitative selon le ministère du Travail.
Et une dernière remarque, il est possible de fractionner l’arrêt ou de la partager entre les parents sur la durée de la fermeture.
Texte de loi :
Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19.
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