Prise de congés ou jours de repos

Une ordonnance du 16/12/2020 prolonge jusqu’au 30/06/2021 les dispositions permettant d’imposer une prise de congés ou de jours de repos pour tenir compte de la crise sanitaire.
Ce texte modifie l’ordonnance du 25/03/2020 fixant au 31/12/2020 la date limite pour prendre de telles mesures
- l’employeur peut donc continuer à imposer à ses salariés par accord d’entreprise ou de branche la prise de congés payés ou déplacer les congés posés, dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc.
- pas besoin non plus d’accord collectif pour fixer les dates des jours de repos ou de RTT des salariés en convention de forfait avec toujours 1 jour franc de délai.
Pas de modification au niveau du temps de travail et du repos dominical.

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