La loi de finances 2021 modifie la loi du 17/06/2020 :

• Possibilité de ne signer qu’une seule convention de prêt de main d’œuvre en vu de la mise à disposition de plusieurs salariés jusqu’au 30/06/2021.
• L’ordonnance supprime à compter du 1er janvier 2021, la disposition de la loi du 17 juin 2020 qui prévoyait que la procédure d’informations-consultations du CSE pouvait être remplacées « par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ».
• Elle clarifie enfin les règles de facturation lorsque l’entreprise prêteuse a recourt à l’activité partielle, en précisant que les « opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices ». Aussi le montant facturé par l’entreprise prêteuse à une entreprise utilisatrice peut être « inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales différentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé » voir être « égal à zéro ».

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