Ce qui change en janvier 2022

À partir de 2022, l’URSSAF sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les sommes seront reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

Quelles sont les contributions légales qui seront concernées ?

• La contribution à la formation professionnelle (CFP)
• La contribution au CPF-CDD
• La taxe d’apprentissage
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Quelques dates à retenir :

EXCEPTION

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés. Ils seront collectés par les OPCO.

Un accompagnement pour les employeurs sera mis en place à partir de septembre 2021.

La prime Macron permet aux employeurs de verser aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC (sur les 12 mois précédents son versement) une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Cependant cette prime doit répondre à certaines conditions :

• La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
• Elle est versée dans un délai prévu par la loi : entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
• Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

Le montant de la prime est plafonné à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement mais peut être porté à 2 000 € si :

• Signature d’un accord d’intéressement
• L’effectif est de moins de 50 salariés
• Si des mesures de revalorisation des métiers sont engagées pour les travailleurs de la deuxième ligne

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021

Bulletin officiel de la Sécurité Sociale BOSS

Depuis le 1er avril, l’ensemble des informations mentionnées sur leur site internet constitue une source juridique opposable.

Le BOSS couvre la législation en matière de cotisations et contributions sociales en la déclinant en 5 thématiques :

• L’assiette générale

• Les allègements généraux

• Les exonérations zonées

• Les avantages en nature et frais professionnels

• Les indemnités de rupture

En conclusion, aucune évolution doctrinale du BOSS ne pourra être intégrée dans les offres avec un effet rétroactif que ce soit au 1er janvier 2021ou au 1er avril 2021.

Les changements doctrinaux portant sur des évolutions de gestion du plafond de la Sécurité sociale ne pourront pas se faire que pour le 1er janvier 2022.

Certaines mesures vont nécessiter une implication forte des entreprises sur leurs modalités d’applications.

Sources juridiques :

• cass. soc. 20 juin 1962, BC V n° 568
• cass. soc. 11 octobre 1994, n° 93.42421D
• cass. soc. 7 novembre 1995, n°92.42000D
• cass. soc. 4 juillet 1983, n°81.40819, BC V n°379

L’allocation chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet n’aura pas lieu !

Après une première suspension l’an dernier, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre, la réforme de l’assurance chômage, après avoir été saisi en référé par plusieurs syndicats.

Pour cause, « les incertitudes sur la situation économique ne permettant pas de mettre en place les nouvelles règles censées favoriser l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. » a estimé la juge.

Cependant aucune remise en cause sur le principe de la réforme n’a été évoquée, uniquement un report de date est envisagé.

« Le conseil d’Etat nous demande d’attendre encore un peu et censure uniquement la date d’entrée en vigueur. »

a annoncé la ministre du Travail, Elisabeth Borne.