04 73 74 00 80 info@gpapaie.com

Télétravail ou activité partielle pour le parent qui garde son enfant de moins de 16 ans

Télétravail ou activité partielle pour le parent qui garde son enfant de moins

de 16 ans

Le télétravail reste privilégié, pour tous, selon les directives gouvernementales.

Concernant les semaines d’enseignement en distanciel, la règle en vigueur depuis un an est maintenue : les parents qui ne peuvent pas télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour la garde de leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge.

Pour les salariés du privé ont donc droit au chômage partiel au motif de la garde d’enfant: le salarié du privé perçoit dans ce cas 84 % de son salaire net (100 % si son salaire est équivalent au Smic), sans reste à charge pour l’employeur (communiqué de presse du 31/03/2021 du ministère du Travail).

Attention : Le parent doit, pour effectuer la demande, adresser à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents à demander à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

En conclusion, un assouplissement de la mise en chômage partiel pour garde d’enfant a été souhaité et annoncé :

Pour les personnes qui auront des difficultés à télétravailler tout en s’occupant de leurs enfants en bas âge ou non autonomes pendant la fermeture des écoles et crèches, bénéficieront du dispositif de l’activité partielle s’ils demandent un congé pour la garde de leurs enfants. Ce ne sera pas complétement automatique mais en fonction de la situation personnelle du salarié et avec l’accord de son employeur. Mais l’application d’un reste à charge égal à zéro pour l’entreprise devrait être incitative selon le ministère du Travail.

Et une dernière remarque, il est possible de fractionner l’arrêt ou de la partager entre les parents sur la durée de la fermeture.

Texte de loi :

Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19.

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Actualités sociales Jeudi 18 mars 2021

Première rencontre

trimestrielle de l’année 2021

Jeudi 18 mars, s’est déroulé la première session des rencontres trimestrielles en distanciel de l’année 2021 !

Au programme :

  • Activité partielle de droit commun (mise en place, indemnisation, contrôle)
  • Télétravail d’urgence (mise en place, frais professionnels, contrôle, risques)
  • Cas contact, cas symptomatiques, cas positifs : les identifier et savoir les traiter
  • Contrôle URSSAF et travail dissimulé les points de vigilance
  • Rupture du contrat de travail : licenciement pour inaptitude, résiliation judiciaire et prise d’acte de la rupture
  • Arrêts de jurisprudence

Pour cette occasion nous avons eu Maître BACIGALUPI qui était notre invitée et qui a pu répondre à toutes les questions.

Un agréable moment de partage !

Vous souhaitez participer à la prochaine session qui se déroulera le 18 juin prochain

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Les aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans prolongées jusqu’au 31 mars 2021

Les aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans prolongées jusqu’au 31 mars 2021

Le décret du 30 janvier 2021 étend aux contrats conclus jusqu’au 31/03/2021 le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération n’excédant pas 2 fois le smic.

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Activité partielle – Communiqué de presse du 16/02/2021

Activité partielle

Communiqué de presse du 16 février 2021

 

Les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet.

C’est ce qu’annoncait Elisabeth BORNE, ministre du Travail et l’Emploi, dans un communiqué de presse le 16 février 2021.

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Télétravail et frais

TÉLÉTRAVAIL ET FRAIS  

L’URSSAF avait fixé la règle dans sa note du 18/12/2019, reprise dans la version du 29/01/2021, sur les salariés qui engagent des frais suite à une situation de télétravail. Une allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limité de 10 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine avec un maximum de 50 € pour 5 jours hebdomadaires télétravaillés.

 

L’URSSAF vient de compléter cette règle en précisant : Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

De plus lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

 

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Connaissez-vous le nouveau protocole sanitaire ?

Connaissez-vous le nouveau protocole sanitaire ?

Le ministère du travail vient d’actualiser le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID 19 par le décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant ceux 29/10 et du 16/10/2020.

Les deux principales modifications concernent la distanciation physique et les masques.

La distanciation physique d’1 mètre reste le principe mais il est maintenant associé au port du masque. Par contre, si les salariés ne peuvent pas porter de masques, la distanciation est augmentée à 2 mètres. Il s’agit-là de la même condition que celle instaurée dans les espaces de restauration collective.

Les masques portés par les salariés dans les lieux collectifs clos doivent être soit des masques en tissu de catégorie 1 avec une filtration supérieure à 90%, soit des masques chirurgicaux. Le port de masque n’exonère pas des autres mesures sanitaires en vigueur (distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes, hygiène des mains, geste barrières, nettoyage, ventilation, aération ..

Il faut également noter qu’il est recommandé d’aérer régulièrement les espaces de travail et d’accueil du public, et au minimum toutes les heures.

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !