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Prolongation de l’aide pour les apprentis jusqu’au 30 juin 2022

Prolongation de l’aide à l’embauche des apprentis

 

Lundi 6 septembre, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la prolongation pour 6 mois des aides au plan de relance pour l’apprentissage dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ».

500.000 contrats d’alternance ont été signés l’an dernier grâce à ce dispositif !

Cette aide à l’embauche d’apprentis sera prolongée jusqu’au 30 juin 2022 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. (attente du décret), pour les alternants préparant un diplôme jusqu’au master (bac+5).

Elle concerne également les contrats de professionnalisation.

  • 5.000 € pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans
  • 8.000 € pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans

 

 

Comment faire pour percevoir l'aide ?
  • Contrat d’apprentissage : Transmission des contrats d’apprentissage à l’OPCO compétent.

Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP qui reste en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide.

 

  • Contrat de professionnsalisation : Transmission par l’employeur à l’ASP chaque mois du bulletin de salaire.
Quelles conditions ?
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés aucune condition.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, il faut qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrat d’alternance ou de contrat favorisant l’insertion professionnelle.

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Collecte des contributions de formations professionnelles et de la taxe d’apprentissage

Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage

 

Ce qui change en janvier 2022

À partir de 2022, l’URSSAF sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les sommes seront reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

Quelles sont les contributions légales qui seront concernées ?

  • La contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • La contribution au CPF-CDD
  • La taxe d’apprentissage
  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage

 

 

 

Quelques dates à retenir :

Février 2022

L’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN.

Avril 2023

Une entreprise de 250 salariés ou plus déclarera en DSN et réglera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’URSSAF.

 

Mai 2023

L’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF.

 

EXCEPTION

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés. Ils seront collectés par les OPCO.

Un accompagnement pour les employeurs sera mis en place à partir de septembre 2021.

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La prime Macron

Prime Macron : Prime exceptionnelle

 

La prime Macron permet aux employeurs de verser aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC (sur les 12 mois précédents son versement) une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

 

Cependant cette prime doit répondre à certaines conditions :

  • La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
  • Elle est versée dans un délai prévu par la loi : entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
  • Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

 

Le montant de la prime est plafonné à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement mais peut être porté à 2 000 € si :

 

  • Signature d’un accord d’intéressement
  • L’effectif est de moins de 50 salariés
  • Si des mesures de revalorisation des métiers sont engagées pour les travailleurs de la deuxième ligne

 

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021

 

 

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L’entrée en vigueur du BOSS

L’entrée en vigueur du BOSS

 

Bulletin officiel de la Sécurité Sociale BOSS

Depuis le 1er avril, l’ensemble des informations mentionnées sur leur site internet constitue une source juridique opposable.

Le BOSS couvre la législation en matière de cotisations et contributions sociales en la déclinant en 5 thématiques :

  • L’assiette générale
  • Les allègements généraux
  • Les exonérations zonées
  • Les avantages en nature et frais professionnels
  • Les indemnités de rupture

    En conclusion, aucune évolution doctrinale du BOSS ne pourra être intégrée dans les offres avec un effet rétroactif que ce soit au 1er janvier 2021ou au 1er avril 2021.

    Les changements doctrinaux portant sur des évolutions de gestion du plafond de la Sécurité sociale ne pourront pas se faire que pour le 1er janvier 2022.

    Certaines mesures vont nécessiter une implication forte des entreprises sur leurs modalités d’applications.

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    Une prime d’astreinte est-elle prise en compte dans l’assiette de calcul du salaire de référence de l’indemnité de congés payés ?

    Une prime d’astreinte est-elle prise en compte dans l’assiette de calcul du salaire de référence de l’indemnité de congés payés ?

    Pour qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, elle doit remplir certains critères :

    • Présenter un caractère obligatoire pour l’employeur : ne pas être facultatives ou exceptionnelles
    • Constituer la contrepartie du travail : ne pas présenter le caractère de remboursements de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel
    • Rémunérer une période effectivement travaillée : ne pas indemniser à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés

    La jurisprudence de la Cour de cassation considère que les primes d’astreinte intègre cette assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

    Sources juridiques :

     

    • cass. soc. 20 juin 1962, BC V n° 568
    • cass. soc. 11 octobre 1994, n° 93.42421D
    • cass. soc. 7 novembre 1995, n°92.42000D
    • cass. soc. 4 juillet 1983, n°81.40819, BC V n°379

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    Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues

    Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues 

     

    L’allocation chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet n’aura pas lieu !

    Après une première suspension l’an dernier, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre, la réforme de l’assurance chômage, après avoir été saisi en référé par plusieurs syndicats.

    Pour cause, « les incertitudes sur la situation économique ne permettant pas de mettre en place les nouvelles règles censées favoriser l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. » a estimé la juge.

    Cependant aucune remise en cause sur le principe de la réforme n’a été évoquée, uniquement un report de date est envisagé.

    « Le conseil d’Etat nous demande d’attendre encore un peu et censure uniquement la date d’entrée en vigueur. »

    a annoncé la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

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