Le 24 avril 2024 fixe la date de l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés.

Suite à la jurisprudence du 13 septembre 2023, le code du travail a été mis à jour le 22 avril 2024 avec une prise d’effet au 24 avril 2024.

Les nouvelles mesures portent :

– L’acquisition du droit à congés payés pendant un arrêt maladie

– La suppression de la limite d’un an pour acquérir des doirts à CP en cas d’AT/MP

– La fixation d’une période de reposrt pour les congés non pris suite à un arrêt de travail

– L’obligation d’information de l’empoyeur dans le mois de la reprise

– La fixaton d’un délai de forclusion pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024.

Pour plus d’information sur le sujet, cette thématique sera à l’ordre du jour de nos prochaines actualités sociales du 14 juin 2024 (en visio ou en présentiel). Programme ci-dessous.

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Le 1er mai 2024 fixe la fin de l’aide pour l’embauche des contrats de profressionnalisations

Effectivement le Décret du 27 avril 2024 prévoit que les contrats de professionnalisation signés à compter du 1er mai 2024 ne seront plus elligibles à l’aide exceptionnelle de 6000€ .

En revanche pour l’heure, les aides attachées au contrat d’apprentissage n’ont pas été supprimées ni modifiées et devraient se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2024.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, AT/MP.

L’acquisition des congés payés n’est plus subordonnée à la notion de travail effectif.

En conséquence les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à contés payés pendant leur arrêt de travail.

Dans le cas d’un accident de travail ou maladie professionnelle, l’acquisition de congés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail mais vaut pour toute la durée de l’arrêt.

Afin d’inciter les entreprises à conserver plus lontemps leurs salariés séniors, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

La réforme permet d’unifomiser le coût social des indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

En effet les ruptures conventionnelles dont la date de rupture est à compter du 1er septembre 2023 bénéficieront :

– d’un régime social identique en fonction de l’àge du bénéficiaire

– d’une contribution patronale de 30% (contre un forfait social de 20% jusqu’au 31/08/2023 sur la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle) sur la fraction exonérée de cotisation.

De plus le régime social des mises à la retraite se voit allégé à partir du 1 er septembre 2023 à raison d’une contribution patronale de 30% sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisation (contre 50% sur la totalité de l’indemnité de départ à la retraite).

Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention « net social » sur les bulletins de salaire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Cette mention permet d’identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines prestaitons (primes d’activité, allocations familiales, APL, RSA) ainsi évitant le recours à la fraude.

Il permet également la solidarité à la source, évitant ainsi que certains salariés ne perçoivent pas les allocations dont ils ont droit.

La mise en place de la mention « net social » suivra le calendrier suivant :