04 73 74 00 80 info@gpapaie.com

Meilleurs vœux 2024

 

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Congés payés et maladie

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, AT/MP.

L’acquisition des congés payés n’est plus subordonnée à la notion de travail effectif.

En conséquence les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à contés payés pendant leur arrêt de travail.

Dans le cas d’un accident de travail ou maladie professionnelle, l’acquisition de congés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail mais vaut pour toute la durée de l’arrêt.

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Réforme des retraites et rupture conventionnelle

Afin d’inciter les entreprises à conserver plus lontemps leurs salariés séniors, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

La réforme permet d’unifomiser le coût social des indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

En effet les ruptures conventionnelles dont la date de rupture est à compter du 1er septembre 2023 bénéficieront :

– d’un régime social identique en fonction de l’àge du bénéficiaire

– d’une contribution patronale de 30% (contre un forfait social de 20% jusqu’au 31/08/2023 sur la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle) sur la fraction exonérée de cotisation.

De plus le régime social des mises à la retraite se voit allégé à partir du 1 er septembre 2023 à raison d’une contribution patronale de 30% sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisation (contre 50% sur la totalité de l’indemnité de départ à la retraite).

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Montant net social

Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention « net social » sur les bulletins de salaire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Cette mention permet d’identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines prestaitons (primes d’activité, allocations familiales, APL, RSA) ainsi évitant le recours à la fraude.

Il permet également la solidarité à la source, évitant ainsi que certains salariés ne perçoivent pas les allocations dont ils ont droit.

La mise en place de la mention « net social » suivra le calendrier suivant :

 

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Solde de la taxe d’apprentissage

 Vector Illustration Important Information Sign

Depuis le 1er janvier 2022, les URSSAF collectent, au titre de la masse salariale 2022, les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Elles recouvrent donc la taxe d’apprentissage

– pour sa part principale (0.59%) mensuellement

– Pour son solde appelé également montant libératoire (0.09%) annuellement via la DSN de mai 2023 sur les bulletins d’avril concernant la masse salariale 2022.

Pour ce qui est de l’affectation du montant aux établissements scolaire, une plateforme dédiée gérée par la Caisse des Dépots et consignations (SOLTEA) sera à disposition des employeurs à partir du 25 mai jusqu’au 7 septembre 2023.

Les sommes collectées seront reversées aux établissements à compter du 15 juillet 2023.

Connexion possible au site SOLTEA en demandant une habilitation sur le portail net entreprise.

24 heures après avoir formulé votre demade d’habilitation, il sera possible de se connecter au site SOLTEA directement sur la plateforme ou depuis votre compte Net entreprises. Le catalogue des établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage sera à disposition afin que les entreprises puissent exprimer leur voeux de répartition avant le 6 septempbre 2023.

 

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !

Loi DDADUE…

La loi DDADUE

10 mars 2023 

 

Fin janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne(DDADUE). La loi est publiéer au JO le 10 mars 2023.

Voici les principales informations de cette loi :

– 15 informations à fournir obligatoirement au salarié dans un délai de 15 jours calendaires à compter du premier jour de travail.

Limitation des périodes d’essai longues

la nouvelle disposition de la loi DDADUE vise à supprimer le périodes d’essai conventionnelles plus longues que celles prévues par le code du travail.

Meilleure intégration des salariés en contrat précaire

Obligation de  l’employeur d’informer les salariés en CDD de 6 mois d’ancienneté qui le demandent des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. les entreprises utilisatrices de salariés temporaires sont également concernées par cette obligation.

– Meilleurs garanties pour certains congés familiaux

Désormais, le congé parental d’éducation pourra bénéficier à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, permettant ainsi aux parents qui n’ont pas acquis l’ancienneté requise au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant de bénéficier d’un congé parental d’éducation ultérieurement (C. trav., art. L. 1225-47 mod.).

Assimilation du congé de paternité et d’acceuil de l’enfant à des périodes de travail effectif pour l’ancienneté.

 

Vous avez une question PAIE/RH ?

N’hésitez pas à nous poser la moindre question sur les ressources humaines, les aspects juridiques ou sociaux de votre entreprise !