Bulletin officiel de la Sécurité Sociale BOSS

Depuis le 1er avril, l’ensemble des informations mentionnées sur leur site internet constitue une source juridique opposable.

Le BOSS couvre la législation en matière de cotisations et contributions sociales en la déclinant en 5 thématiques :

• L’assiette générale

• Les allègements généraux

• Les exonérations zonées

• Les avantages en nature et frais professionnels

• Les indemnités de rupture

En conclusion, aucune évolution doctrinale du BOSS ne pourra être intégrée dans les offres avec un effet rétroactif que ce soit au 1er janvier 2021ou au 1er avril 2021.

Les changements doctrinaux portant sur des évolutions de gestion du plafond de la Sécurité sociale ne pourront pas se faire que pour le 1er janvier 2022.

Certaines mesures vont nécessiter une implication forte des entreprises sur leurs modalités d’applications.

Sources juridiques :

• cass. soc. 20 juin 1962, BC V n° 568
• cass. soc. 11 octobre 1994, n° 93.42421D
• cass. soc. 7 novembre 1995, n°92.42000D
• cass. soc. 4 juillet 1983, n°81.40819, BC V n°379

L’allocation chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet n’aura pas lieu !

Après une première suspension l’an dernier, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre, la réforme de l’assurance chômage, après avoir été saisi en référé par plusieurs syndicats.

Pour cause, « les incertitudes sur la situation économique ne permettant pas de mettre en place les nouvelles règles censées favoriser l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. » a estimé la juge.

Cependant aucune remise en cause sur le principe de la réforme n’a été évoquée, uniquement un report de date est envisagé.

« Le conseil d’Etat nous demande d’attendre encore un peu et censure uniquement la date d’entrée en vigueur. »

a annoncé la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

Le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires mis en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Sont concernés par ces arrêts de travail dérogatoires :

• Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas être placées en position d’activité partielle
• Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
• Les personnes identifiées comme cas contact
• Les assurés présentant les symptômes du Covid-19, à condition qu’il fasse un test PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail
• Les assurés présentant un résultat positif
• Les assurés dont le test de dépistage PCR est positif
• Les assurés de retour à l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’isolement

Les conditions dérogatoires continuent de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021 pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail.

Pour rappel ces arrêts dérogatoires ne sont pas considérés comme des arrêts maladie par conséquent ils ne bénéficient pas des mêmes règles de maintien.

Indemnisation sécurité sociale

• IJSS
• Sans délai de carence
• Sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale
• Sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation

Indemnisation employeur

• Indemnisation légale
• Pas de condition d’ancienneté
• Pas de délai de carence
• Non pris en compte dans la durée d’indemnisation

Pour être considéré comme arrêts dérogatoires il faut que l’assuré passe par le site Améli.fr et non pas par son médein traitant.