Un décret du 20 octobre 2026 relève temporairement le plafond d’exonération sociale applicable aux frais de transport.

Jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond d’exonération sociale est exceptionnellement fixé à 1 000 € par an et par bénéficiaire, contre 600 €, 300 € ou 900 € habituellement selon les dispositifs concernés. 

Cette évolution fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026, qui a transféré la fixation de ces plafonds du domaine législatif au domaine réglementaire. Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 vient ainsi fixer ces limites d’exonération. 

Un plafond exceptionnel de 1 000 € 

Cette limite globale concerne :

• La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ;
• La prime transport, y compris la prime carburant ;
• Le forfait mobilités durables (FMD). 

Le plafond de 1 000 € ne concerne donc pas uniquement la prime carburant, mais l’ensemble de ces dispositifs cumulés.

Quelle date d’application ?

Le décret s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.