INDEMNITE DE LICENCIEMENT

NOUVEAU DECOMPTE DE L'ANCIENNETE POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

 

 

Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017 (c. trav. art. L. 1234-9 modifié ; ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 39 et 40-I, JO du 23).

 

 

NOUVEAUTE SUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

 

 

-1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté (+ 25 % par rapport à la réglementation antérieure) ;

-1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté (mathématiquement sans changement, même si la rédaction du code du travail a été modifiée).

Pour les 10 premières années d’ancienneté, le montant de l’indemnité est revalorisé de 25 %, puisque l’on est passé à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5e de mois avant le décret). En revanche, il n’y a pas de changement pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté par rapport à la réglementation antérieure (le code du travail prévoyait 1/5e + 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, ce qui mathématiquement, revient à 1/3 de mois).

 

Rencontres actualités paie trimestrielles

 

Le principe : une demi-journée par trimestre pour se retrouver entre professionnels, échanger et s’informer sur toutes les évolutions législatives qui impactent le bulletin de paie. De nombreux cas pratiques pour illustrer par l’exemple.

 

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